Notre volonté en élaborant ce guide pratique est d’éclairer le chemin souvent parsemé d’embûches de celui qui souhaite créer un site internet marchand ou non marchand.
Cependant, et malgré nos efforts, ce guide ne peut être exhaustif et aborder l’intégralité des questions ou difficultés que rencontrera la personne qui souhaite ouvrir un site.
Avertissement préalable
- Réponse : Avertissement préalable : tout d’abord, le droit n’est pas une matière figée mais elle est au contraire constamment en évolution
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Suis-je libre de déposer le nom de domaine qu'il me plaît ?
- Réponse : L’une des démarches préalables à l’ouverture du site, laquelle correspond à sa mise à disposition du public, est de déposer le nom de domaine...
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Comment protéger le nom de domaine de mon site ?
- Réponse : Un nom de domaine peut être opposable à une marque le reprenant et déposée postérieurement pour des produits ou services...
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Puis je déposer mon nom de domaine comme marque ?
- Réponse : Compte-tenu du fait qu’un nom de domaine peut avoir une valeur économique, il faut donc, dans la mesure du possible, le protéger en le déposant comme marque, pour les produits et/ services exploités ou en passe de l’être...
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Suis-je obligé de déclarer mon site à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ?
- Réponse : Ce n’est pas tant l’ouverture du site qui va conduire à une déclaration auprès de la CNIL que ce que l’on va faire du site ou avec lui...
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Quelles sont les mentions légales à faire apparaître sur mon site ?
- Réponse : Dans la mesure où il s'agit d'un site marchand, les règles du droit de la consommation s'appliquent mais s'ajoutent aussi d'autres informations relatives à l'éditeur du site.
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Ya t-il des règles de présentation pour mon offre de produits ou de services ?
- Réponse : S’il peut y avoir des règles communes entre elles, les offres de produits et services dans le commerce B to B ne sont pas soumises aux mêmes prescriptions que celles intervenant dans le commerce B to C...
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Comment s'assurer de la conclusion d'un contrat électronique ?
- Réponse : Pour que la vente s’opère, il faut que l’acheteur puisse exprimer son consentement. A cet effet, la Loi du 21 Juin 2004 précitée a déterminé les conditions de la conclusion des contrats en ligne.
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et le paiement en ligne ?
- Réponse : Pour le commerçant, comme pour l’utilisateur, il est impératif que le paiement en ligne garantisse l’authenticité et la sécurité de l’ordre de paiement ainsi que la libération du débiteur du prix.
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Suis-je propriétaire de mon site ?
- Réponse : Les droits de propriété intellectuelle liés à la création du site, sous la réserve expresse qu’il n’y ait pas eu emprunt à des créations de tiers pré-existantes, reviennent en principe au créateur. Mais mieux vaut préciser les choses.
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Peut-on utiliser librement l'image d'un bien ou d'une personne ?
- Réponse : Avant de reproduire l'image d'un bien ou d'une personne, il faut se renseigner sur les droits du propriétaire du bien, respecter les dtoits d'auteur et les droits individuels de chaque citoyen.
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Quelles sont les règles à respecter pour une campagne d'e-mailing ?
- Réponse : Selon la Loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, « La communication au public par voie électronique est libre », mais il faut respecter la liberté et le droit au respect de la vie privée d'autrui.
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Objectifs du site
