Peut-on utiliser librement l'image d'un bien ou d'une personne ?
Peut-on librement reproduire l'image d'un bien ou d'une personne pour la mettre sur son site ou sur tout autre support ?
En ce qui concerne l'image des biens
Selon un arrêt important de la Cour de Cassation, le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci (Cour de Cassassions Assemblée Plénière du 7 Mai 2004).
Cela signifie qu'en principe, nous pouvons utiliser l'image du bien d'autrui.
Toutefois, la Cour de Cassation, dans cette même décision a apporté une limite à cette règle en décidant que le propriétaire peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers si cette utilisation lui cause un trouble anormal.
Pour l'image d'un bien immobilier, il pourrait y avoir trouble anormal si, par exemple, à la suite de la publication de la photographie de son bien, sa tranquillité et sa vie privée se voyaient perturbées.
Important : il convient de préciser que si le bien constitue une oeuvre qui peut être protégée au sens du droit de la propriété intellectuelle et que la durée de sa protection est encore en vigueur, l'autorisation préalable de l'auteur de l'oeuvre sera nécessaire pour procéder à la divulgation de son oeuvre.
En ce qui concerne l'image des personnes
L'image de chacun est protégée par les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du Code Civil selon lesquelles : chacun a droit au respect de sa vie privée.
En conséquence, leur accord préalable doit intervenir.
S'il s'agit d'un mineur, l'accord à obtenir sera celui de ses parents.
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