Suis-je libre de déposer le nom de domaine qui me plaît ?
L'une des démarches préalables à l'ouverture du site, laquelle correspond à sa mise à disposition du public, est de déposer le nom de domaine.
Pour une définition et plus de précisions sur ce qu'est un nom de domaine, vous pouvez vous reporter au chapitre Publication, mises à jour et sauvegardes question Comment choisir mon nom de domaine ?
Un nom de domaine est constitué d'un préfixe (http://www), d'un radical (le plus souvent il s'agit du nom de votre entreprise) et d'un suffixe ou extension.
Le choix du radical
Le radical correspond la plupart du temps au nom de votre entreprise. Cependant au moment de choisir votre nom de domaine vous devez vous assurer :
- qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée à l'INPI pour des produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux que vous souhaitez proposer sur votre site. En effet dans ce cas vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon et éventuellement pour concurrence déloyale. C'est le principe dit de « spécialité ». Notons que ce principe s'applique aussi bien pour une reproduction à l'identique de la marque mais aussi pour un nom de domaine similaire à une marque (orthographe différente mais même prononciation par exemple).
Dans le cas où vous proposeriez des produits et/ou des services différents de ceux précisés dans le dépôt de marque (par exemple vous vous appelez Leroy Merlin mais vous vendez des chaussettes) il faudra encore s'assurer que la marque n'est pas protégée par le droit d'auteur de par son originalité. - qu'il ne correspond pas à la dénomination sociale ou le nom commercial d'une entreprise existante, toujours pour des produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux que vous souhaitez proposer sur votre site, sous peine d'être poursuivi pour concurrence déloyale.
- qu'il ne prête pas à croire qu'on est sur le site officiel d'une ville, d'une AOC ou d'une personne
Conclusion : la prudence impose de commander auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle une recherche d'antériorité portant tant sur les marques que sur les dénominations sociales pré-existantes.
Le choix des extensions (.fr, .com etc)
Le choix d'une extension n'est pas soumis à une obligation quelconque cependant il existe des conventions qu'il est préférable de respecter. Vous pouvez décliner votre nom de domaine avec plusieurs extensions.
Voici quelques exemples :
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.fr |
Extension officielle française. L'entreprise doit être géographiquement située sur le territoire français. |
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.eu |
Extension officielle pour l'Union européenne. |
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.com |
Extension internationale. Elle concerne plus particulièrement les sites à but commercial. |
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.org |
Extension prévue pour les sites d'organisation et d'association |
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.info |
Extension prévue pour les sites d'information |
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.biz |
Extension prévue pour les sites d'entreprise, de commerce, d'affaire (biz pour business) |
L'enregistrement de votre nom de domaine
L'enregistrement des noms de domaine obéit à des règles simples qui sont :
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« premier arrivé, premier servi »
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un seul titulaire pour un nom de domaine donné tout au moins dans l'extension revendiquée (suffixe). Ainsi on ne trouve pas 2 noms de domaine identiques même pour des activités différentes et toute entreprise a intérêt à réserver son nom de domaine rapidement.
Pour s'assurer que chaque nom de domaine est unique, en fonction de l'extension choisie il est enregistré auprès d'un organisme différent. Par exemple l'AFNIC recense tous les noms de domaine en .fr et l'INTERNIC tous ceux en .com.
Cet enregistrement est généralement pris en charge par l'entreprise auprès de laquelle vous effectuerez la location de votre nom de domaine et éventuellement celle de votre hébergement. Vous n'aurez donc pas à vous en occuper.
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