Compte-tenu du fait qu'un nom de domaine peut avoir une valeur économique (c'est un élément d'attraction de la clientèle), il faut dans la mesure du possible le protéger. Vous pouvez le déposer comme marque auprès de l'INPI, pour les produits et/ services exploités ou en passe de l'être.

La protection dure 10 années à compter du dépôt et ce dépôt doit être renouvelé dans les 6 mois qui précèdent l'échéance décennale.

Il faut cependant signaler que le dépôt régulier d'une marque obéit à plusieurs règles dont les principales sont :

• une marque ne doit pas être descriptive mais doit au contraire être distinctive. Cela signifie qu'elle ne peut, dans le langage courant ou professionnel, reprendre la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service qu'elle va couvrir (par exemple : n'est pas distinctive en tant que telle la dénomination SAVON pour protéger du SAVON). Elle ne peut pas non plus servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service (article L 711-2 CPI),
• une marque ne doit pas être contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs (article L 711-3 CPI),
• elle ne doit pas non plus être de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (article L 711-3 CPI),
• elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : droits d'auteur, dessins et modèles protégés, nom commercial ou enseigne connus... (article L 711-4 CPI).

Le droit à un nom de domaine repose sur deux facteurs

• l'antériorité : mon nom de domaine a-t-il été créé avant la marque qui le réclame ?
• la bonne foi : mon nom de domaine pointe-t-il sur un site effectivement exploité

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