Suis-je propriétaire de mon site ?
La nécessité pour le client, avec l'assistance du prestataire, de définir un cahier des charges aussi précis et complet que possible sur le site qui doit être réalisé.
Tant dans l'intérêt du prestataire appelé à concevoir et bâtir le site que dans celui de son client, il est important d'établir un cahier des charges du site à réaliser et de définir les obligations de chacun.
Ce cahier des charges devra notamment décrire le site à réaliser et ses fonctionnalités.
La question des droits de propriété du site.
Les droits de propriété intellectuelle liés à la création du site, sous naturellement la réserve expresse qu'il n'y ait pas eu emprunt à des créations de tiers pré-existantes, reviennent en principe au créateur.
Le simple fait de payer au prestataire qui conçoit et bâtit le site le prix convenu pour cette prestation n'emporte pas pour autant automatiquement et de plein droit le transfert du droit de propriété des éléments du site au profit du client. Ceci résulte des dispositions de l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Pour preuve illustrative de ce principe, lorsque nous achetons le disque d'un artiste, nous n'achetons qu'un support et nous ne devenons pas pour autant propriétaire des droits d'auteur de cet artiste sur son oeuvre musicale.
En principe, le client reste propriétaire des droits relatifs à son apport.
Pour le reste, nous ne pouvons que recommander aux parties de se mettre d'accord au moment où elles concluent leur contrat, sur la propriété des droits sur le site et de l'écrire avec précision.
Les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Si la détermination du contenu du site (graphisme, musique...) est libre, cette liberté ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, dessins et modèles) dont peut être titulaire un tiers.
Il convient ainsi de veiller à ce que les éléments insérés dans le site, dès l'instant où ils ne sont pas créés de toutes pièces, ne reprennent pas des éléments (dessins, graphismes, photographies, musique...) protégés par le droit d'auteur.
Bien entendu le site ne doit pas copier le contenu d'un autre site.
La difficulté en ce qui concerne le droit d'auteur est qu'il naît du seul fait de la création de l'oeuvre, sans qu'un dépôt soit effectué car il n'est pas nécessaire, à la différence d'une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle.
Si l'on souhaite reprendre des éléments protégés et non libres de droits, l'autorisation préalable, expresse et écrite (pour des raisons de preuve) de l'auteur sera nécessaire, de la même façon que si l'on souhaite apporter des modifications à ces éléments ne serait-ce que pour les adapter.
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