Le cadre réglementaire qui s'applique aux distributeurs physiques doit aussi être respecté par les cybermarchands

Les marchands en ligne doivent en effet se soumettre aux règles du Code de la Consommation, qui encadre très précisément les ventes. Et en ce qui concerne la réduction de prix, l'arrêté 77105 P du 2 septembre 1977 précise les conditions qu'il convient de respecter. De la même manière, la réglementation des soldes et l'interdiction de revente à perte sont précisées dans le Code du Commerce et s'appliquent aux cybermarchands.

Les promotions, réductions...

Le cybermarchand peut réaliser ses promotions quand il le souhaite à condition de limiter dans le temps la réduction de prix accordée : il doit donc, comme les autres commerçants, préciser les dates de début et de fin de ces opérations de promotion. Par ailleurs la réduction de prix doit faire référence aux prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours qui précèdent le début de l'opération et le nouveau prix doit s'afficher aux côtés de l'ancien prix barré.

Attention : la promotion engage le e-commerçant à proposer au cyberacheteur la possibilité de commander le produit même si celui-ci n'est plus en stock durant toute la durée de ladite promotion.

Les soldes

Les articles en soldes doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, et ne doivent donc pas faire l'objet d'un réassort pendant et après les périodes fixées.

Les soldes doivent être précédées ou accompagnées de publicités. Dans les magasins physiques comme sur les sites de e-commerce, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit être clairement mise en évidence pour les consommateurs

La revente à perte ?

A la différence des distributeurs physiques, les cybermarchands n'ont pas à prendre en compte certaines taxes comme les baux commerciaux dans leur calcul du seuil de revente à perte ce qui leur permet d'en descendre le niveau.

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