Le code de la Consommation – Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001, indique que le client dispose de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Si le dernier jour de cette période est un samedi, un dimanche ou un jour férié, on prolonge le délai jusqu'au prochain jour ouvré.

Si le délai de rétractation n'est pas indiqué dans les conditions générales de vente, celui-ci est automatiquement porté à trois mois, à moins d'une modification des CVG durant ce délai.

Il existe cependant des exceptions liées à ce droit de rétractation :

• la fourniture de services : si elle a commencé avec l'accord du client
• les produits et services dont le prix est lié aux fluctuations du marché (fuel par exemple)
• les biens dont la conception a été personnalisée pour le client avec son accord
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer lors de l'envoi
• les supports déballés contenant des oeuvres avec droit d'auteurs
• la presse
• les services de paris et de loterie
• les voyages et les prestations d'hébergement

Les crédits à la consommation et la vente de produit financiers portent le délai de rétractation à 14 jours.

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