Pour que la vente s'opère, il faut que l'acheteur puisse exprimer son consentement.

A cet effet, la Loi du 21 Juin 2004 a déterminé les conditions de la conclusion des contrats en ligne. Elle dispose ainsi que, pour que le contrat soit valablement conclu sous forme électronique, il faut que :

• le destinataire ait eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total,
• le destinataire ait également eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs dans sa commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation
• l'auteur de l'offre accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique la commande qui lui a été ainsi adressée.

La loi précise à ce titre que la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Pour clore cette question de la conclusion des contrats sous forme électronique, nous préciserons que le délai de conservation de l'écrit constatant le contrat est de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci.

Retour en haut de page

question 10 / 14