Notre volonté dans ce chapitre n'est pas de créer un référentiel juridique mais plutôt un résumé de la législation concernant le e-commerce qui vous donnera des pistes à approfondir ensuite.

• Avertissement préalable
• Suis-je libre de déposer le nom de domaine qui me plaît ?
• Comment protéger le nom de domaine de mon site ?
• Dois-je déclarer mon site à la CNIL ?
• Quelles sont les mentions légales à faire apparaître sur mon site ?
• Y-a-t-il des règles de présentation pour mon offre de produits ou de services ?
• Quelle législation s'applique sur la fixation des prix (soldes, promotions etc.) ?
• Quid du droit de rétractation?
• Comment rédiger mes Conditions Générales de Vente (CGV) ?
• Comment s'assurer de la conclusion d'un contrat électronique ?
• Et le paiement en ligne ?
• Suis-je propriétaire de mon site ?
• Peut-on utiliser librement l'image d'un bien ou d'une personne ?
• Puis-je faire évoluer mon site comme bon me semble ?

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Introduction